et transmise au représentant de l’État
le 28 mars 2012
CONSEIL DE PARIS
Conseil Général
Extrait du registre des délibérations
--------Conseil Général
Extrait du registre des délibérations
Séance du 19 mars 2012
2012 V. 13G Voeu relatif à la nomination du Professeur Philippe JUVIN en qualité de Chef de service des urgences de l’Hôpital Européen Georges POMPIDOU (HEGP).
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Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Considérant les difficultés connues par le service des urgences de l’HEGP ainsi que dans nombre d’autres établissements de l’APHP, en particulier au regard de la pénurie structurelle de lits d’hospitalisation et de personnel disponible ;
Considérant la nomination de Philippe JUVIN, Professeur des Universités - Praticien Hospitalier (PUPH), au poste de chef de service des urgences de l’HEGP, cumulant ainsi ces fonctions avec celles de Parlementaire européen, Maire de La Garenne Colombes et de membre du Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.O. 142 du Code électoral selon lequel « l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député » et que cette disposition se trouve également applicable aux députés européens, en vertu de l’article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Considérant les difficultés connues par le service des urgences de l’HEGP ainsi que dans nombre d’autres établissements de l’APHP, en particulier au regard de la pénurie structurelle de lits d’hospitalisation et de personnel disponible ;
Considérant la nomination de Philippe JUVIN, Professeur des Universités - Praticien Hospitalier (PUPH), au poste de chef de service des urgences de l’HEGP, cumulant ainsi ces fonctions avec celles de Parlementaire européen, Maire de La Garenne Colombes et de membre du Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.O. 142 du Code électoral selon lequel « l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député » et que cette disposition se trouve également applicable aux députés européens, en vertu de l’article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Considérant que ce cumul d’activités empêche d’assurer de façon satisfaisante les fonctions hospitalières au sein du service des urgences de l’HEGP qui, pourtant, devrait faire l’objet d’une attention soutenue ;
Considérant que ce type de cumul a déjà été constaté et dénoncé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales, en marge d’un rapport de 2005, relatif à un service d’anatomie pathologique de l’APHP ;
Considérant, de surcroît, que cette nomination intervient dans un contexte particulier, comme en témoigne l’élection de Michel HANNOUN, responsable des études au sein du Laboratoire SERVIER, au poste de Président de la Commission de Surveillance du Groupe hospitalier qui intègre l’HEGP ;
C’est pourquoi, sur la proposition de M. Claude DARGENT et des élus du groupe Socialiste, Radical de Gauche et Apparentés,
Émet le vœu que :
M. le Maire de Paris interpelle le Ministre de la Santé pour qu’il :
- apporte des solutions permettant à l’hôpital le plus moderne de l’APHP de fonctionner enfin
correctement,
- apporte des éclaircissements juridiques sur la situation de cumul du Prof. Philippe JUVIN,
- prenne les dispositions nécessaires pour qu’un pilotage effectif du service des urgences de l’HEGP soit assuré.
Source : blog garennois du Parti Socialiste
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